Formulaires administratifs

S’inscrire sur les listes électorales est simple

Où? : à la mairie

Quand? : au plus tard le 6^e vendredi précédant le 1^er tour de scrutin

Comment? : en utilisant le service en ligne sur service-public.fr ou en remplissant le cerfa n°12669 de demande d’inscription. (disponible ci-dessous ou sur service-public.fr)

+ justificatif de domicile

+ justificatif d'identité

Les travaux effectués à votre domicile sont souvent soumis à permis de construire (PC) ou déclaration préalable de travaux (DP)

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Travaux soumis à DP : extension, surélévation, véranda, pièce supplémentaire, terrasse couverte, porte/fenêtre/toiture, transformation de garage en pièce d’habitation, ravalement de façade, construction nouvelle (abri de jardin, garage…), piscine, clôture (mur, haie…), installation d’une caravane dans votre jardin, changement de destination d’une construction…

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie ou sur service-public.fr 

Formulaire à remplir pour DP : Cerfa n° 13404*07  ci-dessous

Formulaire à remplir pour un PC : Cerfa n° 13406*07  ci-dessous

( ! documents annexes supplémentaires quelquefois nécessaires)